Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale.
Il est composé de trois bulletins, dont le contenu et l’accessibilité varient selon leur nature.
- Bulletin n°1 (B1)
- Bulletin n°2 (B2)
- Bulletin n°3 (B3)
| Type de Bulletin | Contenu (Quelles condamnations ?) | Accès (Qui peut le consulter ?) |
| Bulletin n°1 (B1) | Intégralité des décisions pénales concernant la personne. | Strictement réservé aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires. |
| Bulletin n°2 (B2) | Principales condamnations, sauf décisions exclues par la loi. | Accessible aux administrations publiques et à certains employeurs privés habilités. |
| Bulletin n°3 (B3) | Condamnations les plus graves (ex: prison ferme > 2 ans, interdictions sans sursis). | Peut être demandé par l’intéressé, un employeur ou une administration. |
1. Bulletin n°1 (B1)
Le bulletin n°1 contient l’intégralité des décisions pénales concernant une personne.
Il est strictement réservé aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires (article 774 du Code de procédure pénale).
2. Bulletin n°2 (B2)
Le bulletin n°2 comprend les principales condamnations, à l’exception de certaines décisions exclues par la loi (article 775 du Code de procédure pénale).
Il peut être consulté par :
- les administrations publiques;
- certains employeurs privés habilités (article 776 du Code de procédure pénale).
3. Bulletin n°3 (B3)
Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations les plus graves, notamment :
- les peines d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à deux ans,
- les interdictions, incapacités ou déchéances non assorties de sursis (article 777 du Code de procédure pénale).
Une copie de ce bulletin peut être demandée par l’intéressé, un employeur ou une administration.
Comment obtenir l’effacement du casier judiciaire ?
L’effacement du casier judiciaire peut intervenir selon trois mécanismes distincts :
- la réhabilitation de plein droit (automatique);
- la réhabilitation judiciaire anticipée;
- la non-inscription ou l’effacement sur demande.
1. La réhabilitation de plein droit (automatique)
La réhabilitation de plein droit intervient sans démarche particulière, à condition que la personne condamnée ne commette aucune nouvelle infraction pendant un délai déterminé par la nature et la gravité de la peine.
Délais applicables :
- 3 ans :
- à compter du paiement de l’amende ou des jours-amende ;
- à compter de l’exécution d’une composition pénale ou d’une ordonnance pénale délictuelle prévoyant une amende
(articles 133-13 du Code pénal, 769 et 775 du CPP) ;
- 5 ans :
-
- à compter de l’exécution d’une peine de sursis simple (hors suivi socio-judiciaire) ;
- d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an;
- de l’exécution des travaux d’intérêt général, sanctions-réparation ou stages de sensibilisation ;
- pour les décisions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer (B1 uniquement) (articles 133-13 CP, 769 et 775 CPP).
Attention : en matière de sursis, le délai commence à courir à l’issue du délai d’épreuve de 5 ans durant lequel aucune nouvelle infraction ne doit être commise.
- 10 ans :
-
- pour les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à 10 ans ;
- ou en cas de condamnations multiples dont le total n’excède pas 5 ans (article 133-13 du Code pénal) ;
- 40 ans :
-
- pour les condamnations non réhabilitables de plein droit, sauf nouvelle condamnation.
2. La réhabilitation judiciaire anticipée
La réhabilitation peut également être accordée avant l’expiration des délais légaux, sur demande et conditions strictes (articles 785 et suivants du Code de procédure pénale).
Conditions et procédure
- La demande prend la forme d’une requête adressée au procureur de la République du lieu de résidence du demandeur (article 790 CPP) ;
- Elle ne peut être introduite qu’après l’écoulement des délais suivants :
-
- 1 an en matière contraventionnelle ;
- 3 ans en matière délictuelle (porté à 6 ans en cas de récidive) ;
- 5 ans en matière criminelle (porté à 10 ans en cas de récidive)
(articles 786 et 787 CPP).
En cas de condamnation avec sursis, ces délais courent à compter du jour où la condamnation est réputée non avenue, c’est-à-dire à l’issue du délai d’épreuve de 5 ans.
- La demande doit être motivée par un intérêt légitime ;
- Elle est examinée après un débat contradictoire devant la chambre d’instruction, qui statue dans un délai de deux mois (article 794 CPP) ;
- En cas de rejet, une nouvelle demande peut être présentée après un délai de 2 ans.
3. La demande de non-inscription ou d’effacement du casier judiciaire
L’effacement ou la non-inscription d’une condamnation au casier judiciaire peut également être sollicité, sur demande expresse, lors du jugement ou a posteriori.
Demande formulée lors du jugement
- Dispense d’inscription au B1
→ possible uniquement en cas de dispense de peine (article 132-59 du Code pénal). - Dispense d’inscription au B2
→ impossible pour les infractions visées à l’article 706-47 du CPP (infractions sexuelles et crimes violents)
(article 775-1 CPP).
À noter : la non-inscription au bulletin n° 2 ou B2 entraîne automatiquement le retrait de l’inscription au bulletin n° 3.
Demande formulée par requête après condamnation
- La requête peut être déposée 6 mois après la condamnation (article 775-1 CPP).
- La décision est rendue par un juge unique, après débat contradictoire.
- En cas de rejet, une nouvelle demande est possible après 6 mois.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pénaliste pour une demande d’effacement du casier judiciaire ?
Les règles relatives à l’effacement du casier judiciaire sont complexes, techniques et très encadrées dans le temps. Une erreur de procédure, un mauvais calcul des délais ou une demande mal formulée peut entraîner un refus, voire retarder inutilement l’effacement.
L’accompagnement par un avocat pénaliste permet notamment de :
- Vérifier si vous êtes éligible à une réhabilitation ou à un effacement, et à quel moment précis ;
- Choisir la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle et professionnelle ;
- Constituer un dossier solide, en mettant en avant un intérêt légitime (insertion professionnelle, stabilité familiale, absence de récidive…) ;
- Présenter une argumentation juridique claire et convaincante devant le procureur ou la juridiction compétente ;
- Sécuriser vos démarches, éviter les rejets et limiter les délais.
Au-delà des aspects techniques, l’avocat est aussi un interlocuteur de confiance, capable d’expliquer simplement les enjeux, de répondre à vos questions et de vous accompagner dans une démarche souvent déterminante pour l’avenir professionnel et personnel.
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