Votre visage greffé sur une vidéo que vous n’avez jamais tournée. Votre voix clonée pour soutirer de l’argent à vos proches. Un faux contenu intime diffusé sans votre accord.
Le deepfake — ou hypertrucage en français, qu’on connaît très bien, n’est plus de la science‑fiction. Ces contenus générés par intelligence artificielle sont aujourd’hui accessibles à n’importe qui, et leurs victimes se comptent par milliers. La bonne nouvelle : depuis 2024, le droit pénal français sanctionne spécifiquement la diffusion de deepfakes.
Encore faut‑il savoir quels textes invoquer, comment réunir les preuves et quelles démarches engager. Cet article fait le point sur le cadre légal applicable en France et sur les réflexes à adopter si vous êtes victime d’un deepfake.
Si l’infraction vise à vous faire passer pour quelqu’un d’autre, consultez aussi notre guide : Que faire en cas d’usurpation d’identité ?.
Au sommaire :
- Qu’est‑ce qu’un deepfake (hypertrucage) au sens juridique ?
- Que dit la loi française sur les deepfakes depuis la loi SREN ?
- Quelles autres infractions un deepfake peut‑il constituer ?
- Deepfake : que faire si vous êtes victime ?
- Comment se protéger des deepfakes en amont ?
- FAQ — Deepfake et droit pénal
Résumé en 30 secondes
- Depuis 2024, la loi SREN sanctionne la diffusion d’un deepfake sans consentement.
- Article 226-8 du Code pénal : jusqu’à 2 ans de prison et 45 000 € d’amende lorsque le deepfake est diffusé en ligne.
- Deepfake à caractère sexuel (article 226-8-1) : jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende en ligne.
- Seule la diffusion est punie, pas la simple création : c’est la principale zone grise du dispositif.
- Premier réflexe : conservez les preuves avant tout retrait (captures, URL, constat de commissaire de justice).
- Vous pouvez agir vite : signalement PHAROS (ou THESEE en cas d’arnaque), plainte (contre X possible) et constitution de partie civile.
1. Qu’est-ce qu’un deepfake (hypertrucage) au sens juridique ?
Un deepfake est un contenu visuel ou sonore généré ou modifié par un traitement algorithmique (intelligence artificielle) qui reproduit l’image ou la voix d’une personne de façon réaliste. Concrètement, il peut s’agir d’une vidéo truquée, d’un montage photo, d’un clonage vocal ou d’un faux enregistrement audio.
Avant 2024, le droit pénal était largement désarmé face à ce phénomène : les qualifications classiques comme le montage, l’usurpation d’identité ou l’atteinte à la vie privée ne couvraient pas réellement les contenus entièrement synthétiques. C’est la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, qui est venue combler ce vide.
2. Que dit la loi française sur les deepfakes depuis la loi SREN ?
1. L’article 226-8 du Code pénal : la diffusion sans consentement
La loi SREN a modifié l’article 226-8 du Code pénal pour viser explicitement les hypertrucages. Désormais, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un deepfake reproduisant l’image ou la voix d’une personne, sans son consentement, est répréhensible — sauf si le caractère artificiel du contenu est mentionné de façon évidente ou si la personne a donné son accord.
Les peines encourues sont :
- 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour la diffusion d’un deepfake sans consentement ;
- 2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise via un service de communication au public en ligne (réseaux sociaux, messageries, sites web).
Autrement dit, ce qui est sanctionné, c’est l’absence de transparence : un deepfake explicitement identifié comme artificiel (parodie assumée, mention explicite de l’IA) reste licite. La personne dont l’image ou la voix sont utilisées doit avoir donné son consentement, sauf mention expresse du recours à l’IA ou si le caractère artificiel est évident.
2. L’article 226-8-1 : les deepfakes à caractère sexuel
La loi SREN a aussi créé une infraction spécifique pour les contenus les plus graves. Le nouvel article 226-8-1 du Code pénal réprime le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
Les peines sont nettement alourdies :
- 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende ;
- 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque le contenu est diffusé via un service de communication en ligne.
À noter : ce texte couvre aussi bien les deepfakes générés par IA que les montages classiques (photomontages réalisés sans algorithme).
3. Quelles circonstances aggravantes ?
Au-delà de la diffusion en ligne, la peine peut être alourdie selon le contexte de l’infraction. Les juridictions retiennent notamment comme facteurs aggravants :
- la minorité de la victime ;
- le fait que l’auteur soit le conjoint ou l’ex-conjoint (logique de « vengeance numérique » ou revenge porn) ;
- la diffusion réalisée dans le but de nuire à la victime.
Ces éléments justifient souvent une réponse pénale plus sévère et doivent être signalés dès le dépôt de plainte.
4. La zone grise : la simple création d’un deepfake n’est pas (encore) punie
Le texte présente une zone grise persistante. La loi réprime uniquement la diffusion ou la mise à la connaissance du public : la création d’un deepfake non diffusé, même à caractère sexuel, échappe à l’incrimination. Cette lacune a été critiquée, notamment par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, mais reste le droit positif à ce jour.
Récapitulatif des sanctions pénales
| Infraction | Texte applicable | Peine de base | Peine aggravée (en ligne) |
| Diffusion d’un deepfake sans consentement | Article 226-8 du Code pénal | 1 an + 15 000 € | 2 ans + 45 000 € |
| Deepfake / montage à caractère sexuel | Article 226-8-1 du Code pénal | 2 ans + 60 000 € | 3 ans + 75 000 € |
💡 Bon à savoir — En parallèle du droit pénal, l’article 9 du Code civil protège votre droit à l’image et à la voix. Il permet d’agir au civil pour obtenir le retrait du contenu et des dommages-intérêts, y compris en référé (procédure d’urgence), sans attendre l’issue de la procédure pénale.
3. Quelles autres infractions un deepfake peut‑il constituer ?
Selon le contexte, un deepfake peut cumuler plusieurs qualifications pénales. Un même contenu peut ainsi relever de :
- l’usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal) lorsque le deepfake sert à se faire passer pour vous ;
- l’escroquerie (article 313-1) ou l’extorsion / le chantage (articles 312-1 et 312-10) lorsqu’il vise à obtenir de l’argent — par exemple via un clonage vocal demandant un virement urgent ;
- le cyberharcèlement quand la diffusion est répétée ou vise un mineur, une personne vulnérable ou une personne dépositaire de l’autorité publique ;
- l’atteinte à la vie privée ou la diffamation selon le contenu.
Ce cumul de qualifications est important : il permet souvent de retenir l’infraction la plus sévèrement punie ou de consolider la plainte.
⚖️ Vous êtes victime d’un deepfake ?
Chaque heure compte : les preuves disparaissent vite et la qualification pénale conditionne toute la suite. Maître Djamel Belhaouci, avocat pénaliste à Marseille, analyse votre situation et oriente votre plainte.
4. Que faire si vous êtes victime d’un deepfake ?
Découvrir qu’un deepfake circule à votre sujet est un véritable choc. La panique, la colère, le sentiment d’impuissance ou la honte sont des réactions parfaitement normales — et personne ne réagit avec sang-froid face à une atteinte aussi intime.
Mais, c’est précisément dans ces premières heures que tout se joue. Prendre une grande inspiration, garder la tête froide et agir avec méthode fait toute la différence : cela vous permet de conserver les preuves avant qu’elles ne disparaissent, d’obtenir le retrait du contenu plus rapidement et de bâtir un dossier solide pour faire condamner l’auteur et obtenir réparation.
Voici les 5 réflexes à adopter, dans l’ordre :
- Conservez les preuves immédiatement. Réalisez des captures d’écran, enregistrez la vidéo ou l’audio, notez les URL, les dates et les comptes diffuseurs. Idéalement, faites établir un constat d’huissier (commissaire de justice) pour donner une valeur probante incontestable au contenu avant qu’il ne soit supprimé.
- Demandez le retrait du contenu. Signalez la publication à la plateforme concernée et exercez votre droit auprès de l’hébergeur. Vous pouvez aussi saisir l’ARCOM, qui dispose de pouvoirs renforcés depuis la loi SREN.
- Signalez les faits. Pour les contenus illicites en ligne, utilisez la plateforme PHAROS (plateforme officielle de signalement du ministère de l’Intérieur). En cas d’arnaque financière (clonage vocal, faux conseiller bancaire), passez par THESEE, dédiée aux escroqueries en ligne. Et si vous êtes mineur ou victime de cyberharcèlement, le 3018 (numéro gratuit) vous oriente et peut obtenir des retraits accélérés.
- Déposez plainte. Présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie : les services sont tenus de recevoir votre plainte. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République. Vous pouvez porter plainte contre X si l’auteur est inconnu.
- Faites-vous assister par un avocat. Un avocat pénaliste vous aide à qualifier précisément l’infraction, à orienter la plainte vers la juridiction compétente et, le cas échéant, à vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice.
Pour aller plus loin sur ces démarches, consultez nos articles dédiés : Porter plainte pour cybercriminalité, Que faire en cas d’usurpation d’identité ? et Victime de piratage informatique : quels réflexes adopter ?.
5. Comment se protéger des deepfakes en amont ?
Aucune protection n’est absolue, mais quelques réflexes réduisent fortement le risque :
- Limitez l’exposition publique de vos photos et vidéos, notamment celles en haute définition montrant clairement votre visage et votre voix.
- Verrouillez vos comptes : paramètres de confidentialité, authentification à deux facteurs, vigilance sur les applications tierces.
- Méfiez-vous des demandes vocales ou vidéo urgentes, en particulier les sollicitations financières émanant d’un proche : convenez d’un mot de passe familial pour authentifier les appels sensibles.
- Surveillez votre image : une recherche périodique de votre nom et une veille par alerte permettent de repérer rapidement un contenu détourné.
En résumé : un cadre légal récent mais une action à mener vite
Face aux deepfakes, le droit français n’est plus démuni. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, la diffusion d’un hypertrucage sans consentement est un délit (articles 226‑8 et 226‑8‑1 du Code pénal), passible de 1 à 3 ans d’emprisonnement selon la gravité et le mode de diffusion.
Mais la loi ne suffit pas : votre dossier se construit dans les premières heures. Conservez les preuves avant tout retrait, signalez le contenu (PHAROS, ou THESEE en cas d’arnaque financière), puis déposez plainte. Plus l’action est rapide et documentée, plus vos chances d’obtenir le retrait du contenu et la condamnation de l’auteur sont élevées.
Si vous hésitez sur la qualification à retenir ou sur la juridiction compétente, un avocat pénaliste sécurise chaque étape et vous aide à vous constituer partie civile pour obtenir réparation.
Vous êtes victime d’un deepfake à Marseille, Aix-en-Provence ou ailleurs en France ?
Maître Djamel Belhaouci, avocat pénaliste, intervient en cybercriminalité pour la défense des victimes comme des personnes mises en cause. Réunissez vos preuves, contactez le cabinet sans attendre.
Vos questions sur Deepfakes et droit pénal
1. Un deepfake humoristique ou parodique est-il interdit ?
Non, à condition que son caractère artificiel soit clairement affiché. Ce que la loi sanctionne, c’est la diffusion trompeuse, sans mention de l’IA ni consentement de la personne représentée.
2. Que risque l’auteur d’un deepfake sexuel diffusé sur les réseaux sociaux ?
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au titre de l’article 226-8-1 du Code pénal, sans préjudice d’autres qualifications (cyberharcèlement, usurpation d’identité).
3. Puis-je agir si le deepfake a été créé mais jamais publié ?
En l’état du droit, la loi ne sanctionne que la diffusion. La simple création non diffusée échappe à l’incrimination, mais d’autres fondements (menace, chantage) peuvent parfois être mobilisés selon les circonstances.
4. Faut-il identifier l’auteur pour porter plainte ?
Non. Vous pouvez porter plainte contre X. L’enquête, menée par les services spécialisés en cybercriminalité, a précisément pour objet d’identifier l’auteur.
5. Le deepfake d’une personnalité publique est-il traité différemment ?
Les mêmes textes s’appliquent, avec des circonstances aggravantes possibles lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique ou titulaire d’un mandat électif.
Maître Djamel Belhaouci, avocat pénaliste au barreau de Marseille et Aix-en-Provence, intervient en matière de cybercriminalité pour la défense des victimes comme des personnes mises en cause.
Cabinet Belhaouci Avocat Marseille | contact@belhaouci.com
PRENDRE RDV →
