En droit pénal, lorsque les faits sont reconnus, la défense ne s’arrête pas : elle change simplement de tactique.
Face à des éléments incontestables, la CRPC n’est pas une soumission, mais une stratégie qui consiste à troquer l’aléa d’un procès public contre la certitude d’une peine négociée.
Qu’est-ce que la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « dite CRPC ou plaider coupable à la française » est une procédure pénale simplifiée.
Elle permet au mis en cause qui reconnait les faits qui lui sont reprochés de voir son affaire jugée rapidement et sans qu’un procès ne se tienne.
La procédure de CRPC peut être décidée à l’initiative du procureur de la République ou être demandée par le mis en cause ou son avocat.
Tous les délits, à l’exception des délits de presse, des homicides et blessures involontaires ou des délits de nature politique ou sexuelle punie d’une peine supérieure à 5 ans, sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de CRPC.
L’extension de la procédure de CRPC aux crimes est, à ce jour, en réflexion.
En CRPC, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, l’avocat est obligatoire
A toutes les étapes de la procédure de CRPC (proposition de peine et homologation), le mise en cause doit se faire assister par un avocat.
Il ne s’agit pas d’une faculté mais bien d’une obligation :
« La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. L’avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier ».
Sans avocat, la procédure de CRPC ne peut aboutir et le mis en cause sera invité à se présenter devant le tribunal correctionnel pour qu’un procès se tienne.
Quelles sont les étapes de la CPRC ?
Le déroulement suit un ordre précis :
- La convocation : Dans un premier temps, la personne est convoquée devant le procureur de la République. Le procureur de la République propose une peine à l’issu d’un entretien non public.
- La décision du prévenu : Le mis en cause, accompagné de son avocat, est libre d’accepter ou de refuser la proposition. Il peut également solliciter un délai de réflexion qui ne peut excéder 10 jours.Le refus : S’il refuse, le mis en cause sera convoqué devant le tribunal correctionnel afin d’y être jugé.
L’acceptation : S’il accepte, un procès-verbal d’acceptation est dressé et le mis en cause est invité à le signer.Le dossier est ensuite immédiatement transmis au président du tribunal ou au magistrat délégué par lui. - L’audience d’homologation : Le même jour, une audience publique a lieu. Ici, aucun débat sur la culpabilité ou la peine ne se tient.
- Le contrôle du juge : Le juge vérifie uniquement si les faits sont bien constitutifs d’une infraction et si la peine proposée est adaptée après avoir recueilli les observations du mis en cause, de son avocat et, le cas échéant, de la victime.
- La décision finale : À l’issue des observations, le juge peut prendre la décision d’homologuer la sanction ou non. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.En cas de d’homologation, le juge rend une ordonnance qui valide l’accord passé. L’ordonnance est exécutoire et s’applique immédiatement. Un appel est envisageable dans les 10 jours sans que ce dernier ne soit suspensif.En cas de refus d’homologation, le dossier est renvoyé au procureur de la République qui peut soit proposer une nouvelle CRPC soit saisir le tribunal correctionnel en vue d’un procès.
Se faire assister par un avocat en CRPC
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) emporte des conséquences pénales importantes, notamment en matière de condamnation, de peine et d’inscription au casier judiciaire.
L’assistance d’un avocat est donc essentielle pour vérifier la régularité de la procédure, analyser la peine proposée par le procureur de la République, négocier le cas échéant ses modalités et conseiller utilement le mis en cause sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la CRPC.
Pour être assisté dans le cadre d’une procédure de CRPC, il est possible de contacter le cabinet Belhaouci, avocats pénalistes à Marseille, qui vous accompagnera à chaque étape de la procédure et défendra vos intérêts devant les autorités judiciaires.
