La différence entre corruption passive et corruption active tient à la position de chaque protagoniste dans le pacte de corruption.
La corruption active vise le corrupteur — celui qui propose ou offre un avantage, tandis que la corruption passive vise le corrompu — celui qui sollicite ou accepte cet avantage.
Ces deux infractions sont autonomes et complémentaires : elles peuvent être poursuivies et jugées séparément, et la condamnation pour l’une n’est pas une condition à la répression de l’autre.
Que vous soyez mis en cause pour corruption ou victime d’un pacte de corruption, comprendre les qualifications pénales encourues est la première étape. Ces infractions relèvent du champ de la défense pénale, dont les règles de procédure et de qualification conditionnent directement l’issue de la procédure.
Dans cet article on verra :
- Qu’est-ce que la corruption ?
- Qui peut-elle concerner ?
- Corruption passive vs active : définitions et différence
- Corruption et loi Sapin 2 — obligations de conformité
- Peines et sanctions pour corruption en France
1. Qu’est-ce que la corruption ?
La corruption est un délit qui se définit comme le fait de solliciter, d’accepter ou plus largement de consentir à un avantage indu en contrepartie de l’accomplissement, ou de l’abstention d’accomplir, un acte relevant d’une fonction.
Elle peut être publique ou non publique et se divise en deux parties : la corruption active et la corruption passive, qui correspondent aux deux volets d’un pacte de corruption.
2. Qui peut-elle concerner ?
La corruption publique
La corruption publique concerne principalement les personnes publiques, telles que les fonctionnaires, les agents de l’administration ou les élus. De manière plus spécifique, elle vise :
- les agents de justice (article 434-9 du Code pénal) ;
- les agents publics étrangers ou internationaux (article 435-1 du Code pénal) ;
- les agents de justice internationaux (article 435-7 du Code pénal).
La corruption publique active peut également concerner des particuliers, c’est-à-dire des personnes qui n’exercent pas de fonction publique ou de mandat électif (art. 433-1 Code pénal).
La corruption privée
La corruption privée vise toutes les personnes privées, qu’elles exercent ou non une fonction publique (articles 445-1 et 445-2 du Code pénal).
3. Corruption passive vs active : définitions et différences
La corruption passive
La corruption passive est régie par l’article 432-11 du code pénal en matière de corruption publique et par l’article 445-1 et 445-2 en matière de corruption privée.
Elle vise le corrompu — celui qui accepte la corruption.
En matière de corruption publique, elle ne peut concerner qu’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif.
En corruption privée, elle concerne toute personne indépendamment de l’exercice d’une fonction publique.
Sur le plan matériel, elle réside dans le fait de solliciter ou d’agréer — directement ou indirectement — un avantage quelconque (offre, promesse, don, présent), en contrepartie de l’accomplissement d’une prestation ou d’une abstention entrant dans le cadre des fonctions du corrompu.
Il importe peu que la prestation soit effectivement réalisée : seul le fait de solliciter ou d’accepter suffit à caractériser le délit.
La corruption active
La corruption active est régie à l’article 433-1 du code pénal en matière de corruption publique et 445-1 et 445-2 en matière de corruption privée.
Elle vise le corrupteur, à savoir la personne qui corrompt.
La corruption active n’est pas limitée aux personnes dépositaires de l’autorité publique, celles chargées d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif.
Sur le plan matériel, elle réside dans le fait de proposer ou de céder un avantage quelconque au corrompu, en échange de l’accomplissement — ou de l’abstention — d’une prestation rattachée à ses fonctions.
Il importe peu que l’avantage soit effectivement cédé : seule la proposition ou l’acceptation du pacte de corruption permet de caractériser le délit.
En résumé la corruption active sanctionne directement l’auteur de l’offre ou de la promesse, ou bien celui qui accepte une sollicitation de la part du corrompu.
4. Corruption et loi Sapin 2 — obligations de conformité
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 oblige les entreprises de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros à mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption.
- Ce dispositif comprend notamment un code de conduite, un système d’alerte interne, une cartographie des risques et des procédures de contrôle comptable.
- Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions prononcées par l’Agence française anticorruption (AFA), pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales, indépendamment de toute poursuite pénale.
5. Peines et sanctions pour corruption en France
Corruption publique
La peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.
Les peines complémentaires prévues aux articles 432-17 et 433-22 du Code pénal sont également encourues : interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer une profession, confiscation.
Corruption privée
La peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.
Les peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, d’exercice et de confiscation sont également encourues (art. 445-3 Code pénal).
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FAQ : Vos questions sur la corruption passive et active
Peut-on être condamné pour corruption sans que l’acte ait été accompli ?
Oui.
La corruption est une infraction formelle : la condamnation intervient dès la sollicitation ou la proposition, même si l’acte visé n’a jamais été exécuté et même si l’avantage n’a jamais été remis.
Quelle est la prescription en matière de corruption ?
Le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour où l’infraction a pu être constatée. En cas de dissimulation, le point de départ est reporté à la date de découverte des faits.
La corruption passive et active peuvent-elles être jugées séparément ?
Oui. Ces deux infractions sont autonomes. La condamnation du corrupteur n’est pas une condition à la poursuite du corrompu, et inversement. Les deux peuvent être jugés devant des juridictions différentes.
Quelle est la différence entre corruption et trafic d’influence ?
Le trafic d’influence est une infraction voisine régie par les articles 432-11 et 433-2 du Code pénal. Il se distingue de la corruption en ce que l’avantage est accordé pour obtenir une décision favorable d’une autorité publique, et non pour l’accomplissement direct d’un acte de fonction. Les deux infractions peuvent se cumuler.
Qu’est-ce que le pacte de corruption ?
Le pacte de corruption désigne l’accord entre le corrupteur et le corrompu portant sur un avantage en échange d’un acte ou d’une abstention. Il n’est pas nécessaire que cet accord soit formalisé par écrit pour que l’infraction soit constituée.
