Cyberassurance : définition, garanties, exclusions et règle des 72h

Les cyberattaques ne concernent plus uniquement les grandes entreprises. Aujourd’hui, une PME, un cabinet d’avocats, un médecin, un artisan ou une collectivité peut être victime d’un rançongiciel, d’un piratage de messagerie ou d’une fuite de données en quelques minutes seulement.

Au-delà des conséquences techniques, ces attaques entraînent souvent des pertes financières importantes : interruption de l’activité, frais de restauration des systèmes, responsabilité envers les clients, sanctions liées au RGPD, atteinte à la réputation et parfois même une procédure pénale.

C’est précisément pour répondre à ces risques qu’existe la cyberassurance.

Une cyberassurance est spécialement conçue pour prendre en charge les conséquences financières et opérationnelles d’un incident informatique, cyberattaque — perte de données, interruption d’activité, frais juridiques, et parfois rançon.

Depuis 2023, une règle change tout : sans plainte déposée dans les 72 heures suivant l’attaque, votre assureur peut légalement refuser de vous indemniser. On vous détaille tout ce qui se joue dans ces 72 premières heures après une cyberattaque dans notre article dédié.

Dans ce guide, je vous expliquons ce qu’est réellement une cyberassurance, les entreprises concernées, les garanties proposées, les exclusions à connaître, le fonctionnement de l’indemnisation et les obligations juridiques à respecter après une cyberattaque.

1. Qu’est-ce qu’une cyberassurance ?

La cyberassurance (cyber insurance) est un contrat d’assurance destiné à protéger une entreprise, une organisation ou un professionnel contre les conséquences financières, juridiques et opérationnelles d’un incident de cybersécurité.

Elle intervient lorsqu’un événement informatique compromet le fonctionnement normal de l’entreprise ou porte atteinte à ses données.

Les incidents concernés sont nombreux :

• attaque par rançongiciel (ransomware) ;
• vol de données clients ;
• piratage de messagerie professionnelle ;
• fraude au président ;
• compromission de comptes ;
• attaque par déni de service (DDoS) ;
• intrusion dans un système informatique ;
• fuite de données personnelles ;
• erreur humaine provoquant une violation de données.

Contrairement aux assurances professionnelles traditionnelles, qui couvrent principalement les dommages matériels ou la responsabilité civile classique, la cyberassurance répond à des risques spécifiquement liés au numérique.

Elle intervient notamment lorsque l’entreprise doit faire face aux conséquences d’un acte de cybercriminalité, qu’il s’agisse d’une intrusion frauduleuse, d’un vol de données ou d’une attaque par rançongiciel.

2. Quels risques sont couverts par une cyberassurance ?

Les contrats d’assurance cyber peuvent couvrir différents types d’incidents, parmi lesquels :

1. Les attaques par ransomware

Le ransomware est l’une des cybermenaces les plus connues. Il s’agit d’un logiciel malveillant qui bloque l’accès aux données ou aux systèmes d’une entreprise et demande généralement une rançon pour rétablir l’accès.

Une cyberassurance peut intervenir pour couvrir certains coûts liés à :

• l’analyse de l’attaque ;
• la restauration des systèmes ;
• l’intervention d’experts spécialisés ;
• la gestion de crise.

2. Les violations de données

Une entreprise qui collecte ou traite des données personnelles peut être exposée à une fuite de données.

Cela peut concerner :

• les informations clients ;
• les données des salariés ;
• les informations financières ;
• les données confidentielles de partenaires.

Une cyberassurance peut accompagner l’entreprise dans la gestion de cet incident, notamment concernant :

• l’identification de l’origine de la fuite ;
• les obligations de notification ;
• l’accompagnement juridique ;
• la communication auprès des personnes concernées.

3. Les interruptions d’activité liées à une cyberattaque

Une attaque informatique peut empêcher une entreprise de fonctionner normalement pendant plusieurs heures, plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

Cette interruption peut provoquer :

• une perte de chiffre d’affaires ;
• une impossibilité de vendre ou de produire ;
• des retards auprès des clients ;
• des coûts supplémentaires pour reprendre l’activité.

Certaines garanties cyber permettent d’indemniser ces pertes financières selon les conditions prévues au contrat.

3. Comment fonctionne une cyberassurance ?

Les cyberattaques ne concernent plus uniquement les grandes entreprises. Une PME, un cabinet d’avocats, un médecin ou un artisan peuvent être visés aussi facilement qu’un grand groupe — souvent avec moins de moyens pour absorber le choc. Toute entreprise qui traite des données sensibles ou dépend d’outils numériques pour fonctionner (site e-commerce, logiciels métiers, cloud) est concernée.

Le fonctionnement d’une cyberassurance repose sur un principe simple : l’entreprise transfère une partie du risque financier lié aux cyberattaques à un assureur.

Lorsqu’une entreprise souscrit une assurance cyber, elle choisit un niveau de couverture adapté à son activité, à la quantité de données qu’elle traite et aux risques auxquels elle est exposée.

En cas d’incident, plusieurs étapes peuvent se succéder :

1. La souscription d’un contrat cyber

Avant d’accepter une entreprise comme assurée, l’assureur analyse son niveau d’exposition aux risques numériques.

Cette étape permet notamment d’évaluer :

• le secteur d’activité ;
• la taille de l’entreprise ;
• la nature des données traitées ;
• les systèmes informatiques utilisés ;
• les mesures de sécurité déjà en place.

L’assureur peut demander un questionnaire de cybersécurité afin de mieux comprendre le niveau de protection de l’entreprise.

Les réponses apportées influencent généralement :

• l’acceptation ou non du contrat ;
• le montant de la prime d’assurance ;
• les garanties proposées ;
• les exclusions éventuelles.

2. Le déclenchement de l’assurance après une cyberattaque

Lorsqu’une entreprise subit une cyberattaque, elle doit rapidement contacter son assureur pour déclarer l’incident.

Selon les garanties prévues, l’assureur peut mobiliser différents intervenants :

• experts en cybersécurité ;
• spécialistes en récupération de données ;
• consultants en gestion de crise ;
• avocats spécialisés ;
• experts en communication.

L’objectif est double :

1. limiter l’impact de l’attaque ;
2. permettre à l’entreprise de reprendre son activité dans les meilleurs délais.

 

4. Quelles entreprises ont intérêt à souscrire une cyberassurance ?

Souvent, la cyberassurance est associée aux grandes entreprises disposant d’importants systèmes informatiques.

Cependant, les cybercriminels ciblent de plus en plus les petites et moyennes entreprises, car elles disposent parfois de ressources limitées en cybersécurité tout en détenant des données intéressantes.

Une entreprise peut être exposée dès lors qu’elle utilise :

• des ordinateurs connectés à Internet ;
• des logiciels métiers ;
• des services cloud ;
• des bases de données clients ;
• des outils de paiement en ligne.

Les PME et TPE

Les petites entreprises sont particulièrement concernées par les risques cyber. Elles peuvent être ciblées car elles disposent souvent :

• de moins de moyens dédiés à la sécurité informatique ;
• de systèmes moins protégés ;
• d’une dépendance importante aux outils numériques.

Pour une PME, une cyberattaque peut avoir un impact disproportionné : quelques jours d’arrêt peuvent représenter une perte financière importante.

Les entreprises qui traitent des données sensibles

Certaines activités présentent un risque particulier en raison de la nature des informations manipulées. C’est notamment le cas des entreprises qui traitent :

• des données personnelles ;
• des informations financières ;
• des données médicales ;
• des informations confidentielles clients.

Plus la valeur des données est élevée, plus les conséquences d’une fuite peuvent être importantes.

Les entreprises dépendantes du numérique

Certaines activités reposent entièrement sur leurs infrastructures numériques. Cela concerne notamment :

• les sites e-commerce ;
• les entreprises SaaS ;
• les agences digitales ;
• les plateformes en ligne ;
• les entreprises utilisant des applications métiers critiques.

Pour ces organisations, une interruption informatique peut immédiatement affecter le chiffre d’affaires.

5. Cyberassurance et rançongiciel : l’obligation de porter plainte sous 72h

Le paiement d’une rançon après une attaque par rançongiciel est le sujet le plus sensible de la cyberassurance en France. La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, dite LOPMI, a créé un article spécifique dans le Code des assurances pour encadrer cette pratique.

L’article L. 12-10-1 du Code des assurances prévoit que l’indemnisation d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données — visée par les articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal — est subordonnée au dépôt d’une plainte dans un délai de 72 heures maximum à compter du moment où la victime a connaissance de l’atteinte. L’objectif du législateur : casser le modèle économique des cyberdélinquants en judiciarisant systématiquement les attaques.

Cette obligation s’applique à toutes les entreprises et professionnels, mais pas aux particuliers. Trois conséquences pratiques en découlent :

1. Le point de départ du délai est contesté. Il court à compter de la « connaissance de l’atteinte », une notion qui peut prêter à débat en cas d’attaque découverte tardivement.
2. Le refus d’indemnisation est total. Sans plainte dans les 72 heures, l’assureur peut légalement refuser l’ensemble des garanties liées au sinistre, pas seulement le remboursement de la rançon.
3. La plainte doit être solide. Un dépôt de plainte bâclé ou incomplet fragilise à la fois votre dossier pénal et votre dossier d’indemnisation.

Un point technique mérite d’être souligné : ce texte couvre les atteintes aux systèmes informatiques, pas l’extorsion au sens strict de l’article 312-1 du Code pénal. Selon la qualification retenue pour votre dossier, votre droit à indemnisation peut donc varier.

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6. Quelles sont les garanties généralement proposées par une cyberassurance ?

Les garanties proposées par une cyberassurance peuvent varier selon les assureurs et les contrats souscrits. Toutefois, la majorité des offres reposent sur un même objectif : aider l’entreprise à gérer les conséquences d’une cyberattaque, depuis la détection de l’incident jusqu’à la reprise complète de son activité.

Une cyberassurance ne se limite donc pas à un simple remboursement financier. Elle inclut généralement un accompagnement technique, juridique et organisationnel pour permettre à l’entreprise de réagir rapidement face à une situation de crise.

Les principales garanties concernent l’assistance après une attaque, la récupération des données, la gestion des conséquences financières et l’accompagnement juridique.

 

Garantie	Ce qu’elle couvre
Assistance en cas d’incident cyber	Intervention d’experts pour analyser et gérer l’attaque
Restauration des données et des systèmes	Récupération des données perdues ou compromises
Gestion de crise	Coordination des actions nécessaires après l’incident
Pertes d’exploitation	Compensation des pertes financières liées à l’arrêt d’activité
Responsabilité civile cyber	Prise en charge des dommages causés à des tiers
Frais juridiques et réglementaires	Accompagnement en cas de litige ou d’obligations légales

 

7. Les exclusions les plus fréquentes d’une cyberassurance

Comme tout contrat d’assurance, une cyberassurance ne couvre pas automatiquement tous les incidents informatiques. Les garanties sont encadrées par des conditions précises qui définissent les situations prises en charge et celles qui restent exclues.

Les exclusions varient selon les assureurs, mais certaines reviennent régulièrement.

Parmi les plus fréquentes, on retrouve :

• L’absence de mesures de sécurité minimales : certains assureurs peuvent limiter leur prise en charge si l’entreprise n’a pas mis en place des protections essentielles comme les sauvegardes, les mises à jour de sécurité ou l’authentification multifactorielle lorsque celle-ci est exigée.
• Les incidents connus avant la souscription : une cyberassurance ne couvre pas une attaque ou une vulnérabilité déjà identifiée avant la signature du contrat.
• Les actes intentionnels ou frauduleux : les dommages causés volontairement par l’entreprise ou ses représentants sont exclus.
• Les risques non prévus dans le contrat : certains types d’incidents, systèmes ou activités peuvent ne pas être couverts selon les conditions choisies.

Il est donc essentiel d’analyser les exclusions avant de souscrire une cyberassurance. Une couverture adaptée ne dépend pas uniquement du nombre de garanties proposées, mais aussi de la correspondance entre le contrat et les risques réels de l’entreprise.

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À retenir : un assureur peut refuser d’indemniser si vous n’avez pas maintenu un niveau de sécurité minimal — antivirus à jour, sauvegardes régulières, authentification renforcée. La cyberassurance récompense la prévention, elle ne la remplace jamais.

 

8. Quels critères les assureurs analysent-ils avant d’accepter un contrat cyber ?

Avant d’accorder une cyberassurance, les assureurs évaluent le niveau de risque présenté par l’entreprise. Cette analyse permet de déterminer les conditions du contrat, les garanties proposées et le montant de la prime d’assurance.

Les principaux critères étudiés sont :

• Le niveau de cybersécurité de l’entreprise : présence de sauvegardes, protection des systèmes, gestion des accès, mises à jour et mesures de prévention.
• Le secteur d’activité : certaines activités sont considérées comme plus exposées en raison de la nature des données traitées ou de leur dépendance au numérique.
• Les données manipulées : une entreprise qui traite des données personnelles sensibles ou des informations stratégiques représente un risque plus important.
• L’historique des incidents : les attaques déjà subies peuvent influencer l’évaluation du risque.
• L’organisation interne : les procédures mises en place pour prévenir et gérer les incidents sont également prises en compte.

Les assureurs cherchent donc à évaluer à la fois le risque d’attaque, et la capacité de l’entreprise à réagir efficacement en cas d’incident.

 

Vous êtes victime d’une cyberattaque : les démarches à suivre

Face à une cyberattaque, chaque heure compte pour préserver vos droits à indemnisation.

1. Isolez les systèmes touchés pour limiter la propagation de l’attaque.
2. Documentez l’incident : captures d’écran, logs, horodatage de la découverte.
3. Déposez plainte dans les 72 heures, en brigade spécialisée ou via une plainte en ligne.
4. Contactez votre assureur pour déclarer le sinistre dans les délais prévus au contrat.
5. Faites appel à un avocat pénaliste pour sécuriser la qualification pénale des faits et éviter tout vice de forme dans la plainte.

 

À noter : la cyberassurance intervient après l’incident, pas avant. Elle ne remplace jamais une politique de cybersécurité — sauvegardes, mises à jour, authentification renforcée restent la première ligne de défense.

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Conclusion : Pourquoi la cyberassurance est-elle devenue indispensable ?

Face à l’augmentation des cyberattaques, la cyberassurance devient un outil essentiel pour aider les entreprises à limiter les conséquences financières, techniques et juridiques d’un incident.

Elle ne remplace pas les mesures de cybersécurité, mais constitue une protection complémentaire permettant de mieux gérer une crise et d’accélérer la reprise d’activité.

Pour être réellement efficace, une cyberassurance doit être adaptée aux risques spécifiques de l’entreprise, à son activité et aux obligations auxquelles elle est soumise.

 

FAQ : les questions fréquentes sur la cyberassurance

1. Qu’est-ce qu’une cyberassurance ?

Une cyberassurance est un contrat destiné à protéger une entreprise contre les conséquences d’une cyberattaque ou d’un incident informatique. Elle peut couvrir certains frais liés à la gestion de crise, à la récupération des données, aux pertes d’exploitation ou aux conséquences juridiques d’un incident.

2. La cyberassurance est-elle obligatoire pour une entreprise ?

Non, la cyberassurance n’est généralement pas obligatoire pour toutes les entreprises. Toutefois, certains secteurs ou contrats commerciaux peuvent imposer un niveau minimum de protection contre les risques cyber. Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, elle peut représenter une protection importante face aux conséquences financières d’une attaque.

3. Comment réduire son cyber-risque avant de souscrire une cyberassurance ?

Il y a 3 étapes simples avant de contracter une cyberassurance :

1. Faire un audit de sécurité pour identifier les failles.
2. Corriger ces failles avec les bons outils : antimalware, sauvegardes, détection.
3. Souscrire une couverture adaptée, une fois ces mesures en place.

4. Que couvre une cyberassurance en cas de cyberattaque ?

Selon le contrat souscrit, une cyberassurance peut couvrir plusieurs types de conséquences : intervention d’experts en cybersécurité, restauration des données, gestion de crise, frais juridiques, responsabilité civile cyber ou pertes financières liées à une interruption d’activité.

5. Une cyberassurance couvre-t-elle les attaques par ransomware ?

Oui, de nombreux contrats de cyberassurance incluent une couverture contre les ransomwares. Toutefois, les conditions de prise en charge dépendent du contrat, notamment concernant les mesures de sécurité mises en place par l’entreprise et les exclusions prévues.

6. Combien coûte une cyberassurance ?

Le prix d’une cyberassurance dépend de plusieurs facteurs : taille de l’entreprise, secteur d’activité, chiffre d’affaires, quantité de données traitées, niveau de sécurité informatique et niveau de couverture choisi. Il n’existe donc pas de tarif unique applicable à toutes les entreprises.

7. Une cyberassurance remplace-t-elle la cybersécurité ?

Non. La cybersécurité vise à prévenir les attaques grâce à des mesures techniques et organisationnelles, tandis que la cyberassurance intervient principalement pour limiter les conséquences d’un incident lorsqu’une attaque survient. Les deux approches sont complémentaires.

8. Que faire après une cyberattaque avant de contacter son assureur ?

Après une cyberattaque, l’entreprise doit agir rapidement : sécuriser ses systèmes, préserver les preuves techniques, limiter la propagation de l’incident et informer les interlocuteurs nécessaires, notamment son assureur. Selon la nature de l’attaque, des démarches juridiques peuvent également être nécessaires.