Agression sexuelle et viol : quelle différence et que faire ?

La frontière entre agression sexuelle et viol n’est pas qu’une question de vocabulaire : elle détermine la peine encourue, la juridiction qui juge l’affaire et le délai pour porter plainte. Voici ce que dit la loi depuis la réforme de 2025, les premiers réflexes à avoir après les faits et le déroulement de la procédure pour la victime.

Si vous êtes en danger, appelez le 17 ou le 112. Le 3919, pour les femmes victimes de violence, et le 116 006, numéro national d’aide aux victimes, sont gratuits et anonymes.

1. Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

La nouvelle définition d’une agression sexuelle impose qu’une agression sexuelle est un acte sexuel commis sans le consentement de la personne, sans pénétration (articles 222-22 et 222-27 du Code pénal). Elle peut notamment prendre la forme d’attouchements exigés ou d’un baiser forcé, selon la nature du geste et les circonstances.

L’agression sexuelle est un délit, puni au maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La peine est aggravée dans certaines circonstances, par exemple lorsque l’auteur est le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, lorsqu’il a autorité sur elle, ou lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes : elle peut alors atteindre 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

2. Qu’est-ce qu’un viol ?

Le viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou un acte bucco-génital, commis sans le consentement de la personne (article 222-23 du Code pénal). La pénétration peut être commise sur la victime ou imposée à la victime sur la personne de l’auteur, et peut être réalisée avec une partie du corps ou un objet.

Le viol est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle. Lorsqu’il est commis avec des circonstances aggravantes, comme au sein du couple, sous la menace d’une arme, par plusieurs auteurs ou sur une personne vulnérable, la peine est portée à 20 ans, et peut être plus lourde encore dans les cas les plus graves.

3. Agression sexuelle ou viol : le tableau comparatif

La distinction entre agression sexuelle et viol a des conséquences sur la peine encourue, sur la juridiction qui juge l’affaire et sur le délai pour porter plainte.

	Agression sexuelle	Viol
Nature de l’acte	Acte sexuel sans pénétration	Pénétration sexuelle ou acte bucco-génital
Catégorie	Délit	Crime
Peine maximale de base	5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende	15 ans de réclusion criminelle
Juridiction	Tribunal correctionnel	Cour criminelle départementale ou cour d’assises
Délai pour porter plainte, victime majeure	6 ans	20 ans
Délai pour porter plainte, victime mineure au moment des faits	10 ans, ou 20 ans dans les cas aggravés, à partir de la majorité	30 ans à partir de la majorité

Vous n’avez pas à choisir vous-même la qualification au moment de la plainte. Décrivez les faits tels qu’ils se sont passés ; ce sont les enquêteurs, puis les magistrats, qui les qualifient.

4. Que dit la loi sur le consentement ?

Depuis la loi du 6 novembre 2025, entrée en vigueur le 8 novembre 2025, le viol et l’agression sexuelle se définissent par l’absence de consentement. La loi précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qu’il ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. Il n’y a pas non plus de consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-22 du Code pénal).

Concrètement, cela signifie que :

• Ne pas avoir dit non ne signifie pas avoir consenti. Le silence ou l’absence de réaction ne suffisent pas à établir un consentement.
• Ne pas avoir résisté ne signifie pas avoir accepté. Une personne peut être paralysée par la peur, en état de sidération ou incapable de réagir.
• Le consentement peut être retiré à tout moment. Accepter un acte sexuel ne signifie pas accepter tous les autres.
• Être en couple ou marié ne change rien. Un acte sexuel imposé par un conjoint peut constituer un viol ou une agression sexuelle.

Le consentement donné pour un acte ne vaut pas pour un autre, et il peut être retiré à tout moment. Être en couple ou marié ne change rien : un acte sexuel imposé par un conjoint est un viol ou une agression sexuelle, et le lien conjugal est même une circonstance aggravante.

Si les faits datent d’avant le 8 novembre 2025 ?

La nouvelle définition ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Pour des faits plus anciens, l’enquête doit établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Vous pouvez porter plainte dans les deux cas : les juges retenaient déjà, par exemple, qu’un acte imposé à une personne endormie était commis par surprise.

5. Que faire après une agression sexuelle ou un viol ?

Après une agression sexuelle ou un viol, la priorité est de vous mettre en sécurité et de prendre soin de votre santé.  Vous pouvez entreprendre des démarches même si vous n’avez pas encore décidé de porter plainte.

Consultez un professionnel de santé

Rendez-vous dès que possible aux urgences ou auprès d’un médecin. Certains soins sont urgents, notamment pour prévenir une grossesse ou une infection sexuellement transmissible.

Un examen médical peut également permettre de constater des lésions et de recueillir des éléments utiles à une éventuelle enquête.

Si les faits sont récents et que vous le pouvez, évitez de laver les vêtements concernés et conservez-les séparément, idéalement dans des sacs en papier. Si vous vous êtes déjà lavé ou avez changé de vêtements, consultez tout de même un professionnel de santé : cela ne vous empêche pas de demander de l’aide ni de porter plainte.

Déposez plainte si vous le souhaitez

Vous pouvez déposer plainte :

• Au commissariat de police ou à la gendarmerie
• Par courrier adressé au procureur de la République
• En demandant à être accompagné par un avocat ou une personne de confiance, selon les modalités applicables

Vous pouvez aussi conserver les messages, les photographies, les témoignages et autres éléments susceptibles d’éclairer les faits.

Si vous ne vous sentez pas prêt à vous déplacer, la plateforme officielle de signalement des violences sexuelles et sexistes permet d’échanger en ligne avec des policiers ou des gendarmes formés.

Faites-vous accompagner

Vous n’êtes pas obligé de prendre toutes les décisions immédiatement. Une association d’aide aux victimes peut vous informer sur vos droits et les démarches possibles.

Le 116 006 est le numéro national d’aide aux victimes. Le 3919 est destiné aux femmes victimes de violences. En cas de danger immédiat, contactez le 17 ou le 112.

6. Comment se déroule la procédure pénale ?

Après la plainte, une enquête est ouverte. Vous êtes entendu en détail, un examen médico-légal peut être organisé, et les enquêteurs recherchent les témoignages, les messages et les autres éléments utiles. L’auteur présumé est entendu, et une confrontation peut être organisée ; vous pouvez y être assisté par votre avocat.

Pour un viol, qui est un crime, l’affaire est en principe confiée à un juge d’instruction, qui mène les investigations pendant plusieurs mois, souvent davantage. Il arrive qu’un viol soit finalement jugé comme une agression sexuelle devant le tribunal correctionnel, ce que l’on appelle la correctionnalisation. Cette solution raccourcit la procédure mais réduit la peine encourue ; la victime peut s’y opposer, et ce choix mérite d’être discuté avec un avocat au moment où il se présente.

Comment obtenir une indemnisation ?

Si vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander réparation en vous constituant partie civile, selon les règles applicables à la procédure. L’indemnisation peut notamment concerner les souffrances psychologiques, les conséquences sur la vie personnelle et professionnelle et les frais liés aux faits.

Sous certaines conditions, une indemnisation peut également être demandée auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Notre article sur le rôle de l’avocat pour obtenir la réparation intégrale du préjudice d’une victime explique les démarches et les préjudices susceptibles d’être indemnisés.

7. Quel est le rôle de l’avocat pour une victime de viol ou d’agression sexuelle ?

L’avocat accompagne la victime dans ses démarches et veille à la défense de ses droits tout au long de la procédure.

Il peut notamment :

• vous informer sur vos droits et les options envisageables,
• vous aider à préparer votre plainte et à organiser les éléments utiles au dossier,
• vous assister lors des actes de procédure lorsque les règles le permettent,
• demander des actes d’enquête ou d’instruction dans les conditions prévues par la loi,
• vous accompagner dans la constitution de partie civile et présenter vos demandes d’indemnisation.

Il l’aide aussi à prendre les décisions importantes, comme l’acceptation ou le refus d’une correctionnalisation, en connaissant leurs conséquences.

Vous ou un proche avez été victime ?

Il n’y a pas de bon ou de mauvais moment pour être informé de ses droits, et parler à un avocat n’oblige pas à porter plainte.

Le cabinet Belhaouci accompagne les victimes à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, dans leurs démarches pénales et leurs demandes d’indemnisation.

Pour savoir quels recours sont possibles dans votre cas, vous pouvez contacter le cabinet ou prendre rendez-vous en ligne.

FAQ : vos questions sur l’agression sexuelle et le viol

Un baiser forcé est-il une agression sexuelle ?

Il peut l’être. Les juges ont déjà retenu la qualification d’agression sexuelle pour un baiser imposé, selon les circonstances et la nature du geste. Chaque situation s’apprécie au cas par cas.

Peut-on porter plainte pour un viol commis par son conjoint ?

Oui. Le viol entre conjoints, partenaires de PACS ou concubins est puni, et le lien de couple est une circonstance aggravante qui porte la peine encourue à 20 ans de réclusion criminelle.

Peut-on porter plainte des années après les faits ?

Oui, dans de nombreux cas. Pour une victime majeure, le délai est de 20 ans pour un viol et de 6 ans pour une agression sexuelle. Lorsque la victime était mineure, les délais sont plus longs et courent à partir de sa majorité.

Comment aider un proche qui a subi une agression sexuelle ?

Écoutez-le sans mettre en doute sa parole et sans le presser de porter plainte : c’est à lui de décider, à son rythme. Vous pouvez l’aider à trouver un soutien médical et psychologique, lui indiquer le 3919 ou le 116 006, et l’accompagner dans ses démarches s’il le souhaite.