Droit pénal

Vous êtes mis en cause pour un vol ? Vous venez d'être convoqué au commissariat ou devant le…

Une convocation au commissariat, un proche placé en garde à vue, une lettre du juge d'instruction, une date…

Être mis en examen signifie qu'un juge d'instruction estime qu'il existe des indices graves ou concordants laissant penser…

Être victime d'une agression bouleverse une vie. En effet, au traumatisme physique et psychologique s'ajoute souvent une méconnaissance…

Garde à vue, instruction, procès, condamnation … Lorsqu’ils sont confrontés à une procédure pénale, la plupart des justiciables…

Vous venez de recevoir une COPJ — une convocation par officier de police judiciaire. Vous savez que vous…

La comparution immédiate est l'une des procédures pénales les plus brutales dans son rythme. À l'issue de votre…

La garde à vue est une mesure de privation de liberté définie par l'article 62-2 du Code de…

L'audition libre est une mesure d'enquête définie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Elle permet à…

Le blanchiment d'argent se définit comme le fait de dissimuler l'origine illégale de fonds pour les faire paraître…