Téléphone portable et refus de déchiffrement : écarter l’article 434-15-2 CP grâce au droit européeen
14 avril 2026
Téléphone portable et refus de déchiffrement : écarter l’article 434-15-2 CP grâce au droit européeen
La présente note a pour objet de présenter le raisonnement juridique qui a permis d'obtenir la relaxe d'un…
