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Sommaire
- Les enjeux de l’affaire
- Déroulé de la problématique juridique
- Solution / positions défendues
1. Les enjeux
- Démontrer que les professionnels de la fiscalité (avocats fiscalistes, conseils) sont de plus en plus exposés pénalement du fait du renforcement des obligations de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Souligner la fragilisation du secret professionnel de l’avocat-conseil, qui n’est plus opposable aux mesures d’enquête dans certains contentieux fiscaux.
2. Déroulé de la problématique
- L’inflation des obligations déclaratives (signalement d’opérations suspectes, déclaration des dispositifs transfrontières « agressifs ») pèse directement sur la pratique du conseil fiscal.
- Le conseil fiscal peut être poursuivi comme auteur principal (délits voisins de la fraude fiscale, article 1743 du CGI) ou comme complice des infractions de ses clients, l’affaire « Ricci » en étant une illustration jurisprudentielle marquante.
- La présomption de l’élément intentionnel pèse plus lourdement sur le professionnel : sa compétence supposée conduit les juges à déduire l’intention de la seule qualité professionnelle de l’auteur.
- L’article 56-1-2 du Code de procédure pénale écarte l’opposabilité du secret professionnel du conseil en cas de perquisition pour des infractions fiscales, ce qui a été validé par le Conseil constitutionnel (QPC du 19 janvier 2023) mais reste en tension avec la position plus protectrice de la CJUE (8 décembre 2022).
3. Solution / positions défendues par les auteurs
- Les auteurs plaident pour une clarification du régime du secret professionnel des avocats-conseils, estimant que la jurisprudence européenne (CJUE) offre une protection plus cohérente avec la mission de conseil juridique indépendant que la position retenue en droit interne.
- Ils suggèrent qu’un recours futur devant le juge européen pourrait être nécessaire pour faire reconnaître pleinement ce secret professionnel.
