Saisie pénale de compte bancaire : comment la contester efficacement ?

Votre carte est refusée, vos virements bloqués, et votre banque vous apprend que votre compte fait l’objet d’une saisie pénale.

Une saisie pénale de compte bancaire peut être décidée sans que vous soyez poursuivi, ni même entendu par les enquêteurs. Il suffit que les sommes paraissent pouvoir être confisquées à l’issue de la procédure pour qu’un officier de police judiciaire les bloque sur simple autorisation du procureur. Salaires, épargne, trésorerie d’entreprise : tout peut être gelé du jour au lendemain.

Cette mesure n’est pourtant ni une condamnation ni une sanction définitive. Elle doit être confirmée par un juge, elle se conteste, et c’est souvent dans les dix premiers jours que tout se joue. Un avocat pénaliste peut vérifier la régularité de la saisie et former les recours avant l’expiration des délais.

1. Qu’est-ce qu’une saisie pénale de compte bancaire ?

La saisie pénale de compte bancaire est une mesure conservatoire : elle bloque des sommes pendant l’enquête ou l’instruction, pour garantir qu’elles pourront être confisquées si une condamnation est prononcée. La confiscation est une peine prévue par l’article 131-21 du Code pénal. La saisie, elle, est encadrée par les articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale, et spécialement par l’article 706-154 pour les comptes.

Elle est prévue par les articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale. Elle concerne notamment :

Elle peut viser :

• les comptes courants et les comptes d’épargne ;
• les comptes de sociétés ;
• les comptes de paiement, y compris ceux des néobanques ;
• les contrats d’assurance-vie ;
• les crypto-actifs détenus sur une plateforme, sur le même modèle que les comptes bancaires depuis la loi du 24 janvier 2023.

Quelles sommes sont bloquées ?

La saisie porte sur les sommes inscrites au crédit du compte au moment où elle est pratiquée, dans la limite du montant indiqué dans la décision. Si aucun plafond n’est fixé, tout le solde peut être bloqué. Les sommes sont ensuite transférées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui les conserve jusqu’à la fin de la procédure.

Contrairement à une saisie civile, aucun texte ne laisse sur le compte un « solde bancaire insaisissable », c’est-à-dire un minimum vital protégé. C’est pourquoi la requête qui permet de libérer des sommes pour les dépenses essentielles (voir section 5) doit être envisagée rapidement.

Saisie du produit, saisie en valeur, saisie du patrimoine

La justice peut saisir trois choses différentes, et ce fondement détermine les arguments pour contester :

Ce qui est saisi	En pratique	Argument clé pour contester
Le produit de l’infraction	Les sommes qui proviendraient directement ou indirectement des faits	Prouver l’origine licite des fonds
Un montant équivalent (« saisie en valeur »)	Des fonds d’origine licite, bloqués à hauteur du profit supposé de l’infraction	Contester le montant du profit retenu
Des biens d’origine injustifiée ou tout le patrimoine	Pour certaines infractions graves prévues par la loi, comme le blanchiment, le trafic de stupéfiants ou la corruption	Justifier l’origine des biens, invoquer la disproportion

Dans une saisie en valeur, l’origine licite des fonds ne suffit donc pas à obtenir la mainlevée : c’est le montant qu’il faut discuter.

2. Comment savoir s’il s’agit bien d’une saisie pénale ?

Une saisie pénale suppose une enquête ou une instruction pénale. Plusieurs autres mécanismes peuvent bloquer un compte, et chacun se conteste devant un juge différent, dans des délais différents.

Blocage	Décidé par	Pourquoi
Saisie pénale	Enquêteur sur autorisation du procureur, juge des libertés et de la détention ou juge d’instruction	Garantir une future confiscation
Saisie civile (saisie-attribution)	Commissaire de justice, pour un créancier	Recouvrer une dette
Blocage décidé par la banque	La banque elle-même	Opération jugée suspecte, vérification d’identité, clôture de compte

Un procès-verbal de saisie, une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou une mention de l’AGRASC indiquent une saisie pénale. Demandez à votre banque le document qu’elle a reçu et la date à laquelle elle l’a reçu : c’est le point de départ des délais.

3. Qui peut ordonner la saisie d’un compte bancaire ?

Pendant l’enquête : l’enquêteur, puis le juge des libertés

L’officier de police judiciaire peut saisir les sommes d’un compte sur simple autorisation du procureur, donnée par tout moyen (article 706-154 du Code de procédure pénale). Les enquêteurs identifient d’ailleurs souvent les comptes grâce au fichier FICOBA.

Mais cette saisie est provisoire. Le juge des libertés et de la détention doit se prononcer sur son maintien ou sa mainlevée dans un délai de 10 jours. À défaut d’ordonnance régulière dans ce délai, la saisie doit être levée.

Pendant l’instruction : le juge d’instruction

Si une information judiciaire est ouverte, c’est le juge d’instruction qui autorise et confirme la saisie. C’est fréquent après une mise en examen.

L’ordonnance de saisie

La décision du juge prend la forme d’une ordonnance motivée (article 706-153 du Code de procédure pénale). Elle est notifiée au titulaire du compte, au propriétaire des fonds et aux tiers qui ont des droits sur le compte. C’est cette notification qui fait courir le délai de recours.

4. Que faire dans les 10 jours qui suivent la saisie ?

Les 10 premiers jours décident souvent de l’issue, car le délai d’appel est court et ne se rattrape pas. Dans l’ordre :

1. Identifiez la mesure. Demandez à la banque une copie du procès-verbal ou de l’ordonnance reçus, et notez la date de réception.
2. Repérez le point de départ du délai. Le délai d’appel de 10 jours court à partir de la notification de l’ordonnance du juge, pas à partir du blocage.
3. Réunissez les justificatifs d’origine des fonds : bulletins de salaire, acte de succession, acte de vente, relevés bancaires anciens, bilans pour une société.
4. Listez les dépenses indispensables : loyer, crédit, charges, salaires des employés. Elles serviront à une demande de libération partielle.
5. Ne déplacez pas de fonds d’un compte à l’autre sans conseil. Un mouvement inhabituel peut être interprété comme une tentative de dissimulation.
6. Formez l’appel dans le délai si la saisie est irrégulière ou disproportionnée.

5. Comment contester une saisie pénale de compte bancaire ?

Une saisie pénale de compte bancaire se conteste principalement par un appel devant la chambre de l’instruction, dans les 10 jours de la notification de l’ordonnance. D’autres recours restent ouverts ensuite, à tout moment de la procédure.

Recours	Objet	Délai	Devant qui ?
Appel de l’ordonnance de saisie	Faire annuler ou réduire la saisie	10 jours à compter de la notification	Chambre de l’instruction
Requête en mainlevée	Obtenir la levée totale ou partielle	À tout moment	Magistrat en charge de la procédure
Requête relative à l’exécution	Libérer des sommes pour une dépense précise (salaires, charges)	À tout moment	Magistrat ayant ordonné ou autorisé la saisie
Demande de restitution	Récupérer les fonds après un classement, un non-lieu ou un jugement	6 mois après la décision qui clôt la procédure	Procureur, juge d’instruction ou juridiction de jugement

L’appel devant la chambre de l’instruction

L’appel se forme par une déclaration au greffe du tribunal, dans les 10 jours de la notification de l’ordonnance. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution (décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022).

À savoir :

• l’appel n’est pas suspensif : les fonds restent bloqués pendant l’examen du recours
• l’avocat n’a accès qu’aux pièces relatives à la saisie, et non à l’ensemble du dossier
• un mémoire écrit, déposé dans les délais, permet de développer tous les arguments
• chaque titulaire d’un compte joint doit faire appel personnellement

La mainlevée en cours de procédure

Même après l’expiration du délai d’appel, il est possible de demander la mainlevée de la saisie pénale. C’est utile lorsque la situation évolue : nouveaux justificatifs sur l’origine des fonds, éléments à décharge, durée excessive de la mesure.

La requête pour libérer des sommes indispensables

Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie statue sur toutes les requêtes relatives à son exécution (article 706-144 du Code de procédure pénale). C’est la voie pour demander le déblocage d’un montant précis : un loyer, des charges sociales, la paie des salariés d’une entreprise. La requête a plus de chances d’aboutir si chaque dépense est chiffrée et justifiée.

6. Quels arguments pour obtenir la levée de la saisie ?

Les arguments se rangent en 2 familles : les irrégularités de procédure et les arguments de fond. Les premiers peuvent faire tomber la saisie entière ; les seconds la réduisent souvent.

Les irrégularités de procédure

1. Absence d’ordonnance de maintien dans le délai de 10 jours ;
2. Autorisation du procureur ou du juge absente ou non traçable ;
3. Défaut de motivation de l’ordonnance ;
4. Notification irrégulière ou absente.

Les arguments de fond

1. Absence d’indices rendant la confiscation possible ;
2. Origine licite des fonds (salaires, héritage, vente d’un bien), lorsque la saisie porte sur le produit de l’infraction ;
3. Dépassement : le montant saisi excède le profit supposé de l’infraction ;
4. Disproportion : l’atteinte au droit de propriété est excessive au regard de la gravité des faits et de la situation de la personne ;
5. Droits d’un tiers de bonne foi (conjoint, associé, créancier).

À noter : en matière pénale, aucun texte ne garantit un « reste à vivre » comme en saisie civile. C’est pourquoi la requête relative à l’exécution, pour libérer des sommes indispensables, doit être envisagée rapidement.

7. Que deviennent les sommes saisies ?

Les fonds saisis sont transférés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui les conserve jusqu’à la fin de la procédure.

Trois issues sont possibles :

1. Restitution : en cas de relaxe, de non-lieu, de classement sans suite, ou si le tribunal ne prononce pas la confiscation ;
2. Confiscation : les sommes deviennent propriété de l’État ;
3. Indemnisation des victimes : les fonds peuvent servir à indemniser les parties civiles.

Attention : après un classement sans suite, une demande de restitution doit être formée. Sans réclamation dans les délais légaux, les biens non réclamés peuvent revenir à l’État.

Le texte de référence est consultable sur Légifrance (article 706-153 du Code de procédure pénale).

6. Que peut faire un avocat face à une saisie pénale ?

Un avocat pénaliste vérifie d’abord la régularité de la saisie : autorisation, respect du délai de 10 jours, motivation de l’ordonnance, notification. Il forme ensuite l’appel dans le délai, rédige le mémoire devant la chambre de l’instruction et demande, si besoin, la libération des sommes indispensables à la vie quotidienne ou à l’activité de l’entreprise.

Pour les crypto-actifs, la traçabilité des transactions sur la blockchain peut aussi servir à démontrer l’origine des fonds saisis.

Maître Djamel Belhaouci, avocat pénaliste à Marseille, intervient en droit pénal des affaires et en contentieux des saisies pénales.

Conclusion

Une saisie pénale de compte bancaire peut paralyser une vie personnelle ou une entreprise, mais elle reste une mesure provisoire, strictement encadrée. Un juge doit la confirmer, la motiver et la limiter à ce qui pourrait être confisqué. Le délai d’appel de 10 jours ne se rattrape pas : c’est dès la notification qu’il faut agir.

Votre compte bancaire vient d’être saisi ?

Pour faire le point sur une ordonnance de saisie et les recours possibles dans votre situation, vous pouvez contacter le cabinet Belhaouci ou prendre rendez-vous en ligne.

Questions fréquantes sur une saisie pénale de compte bancaire

Peut-on saisir mon compte alors que je ne suis pas poursuivi ?

Oui. La saisie peut intervenir dès l’enquête, avant toute poursuite. Il suffit que les fonds paraissent confiscables.

Mon conjoint peut-il récupérer sa part d’un compte joint saisi ?

C’est difficile : la saisie porte en principe sur la totalité du compte. Ses droits sont toutefois préservés jusqu’à la décision finale, et il peut faire appel personnellement.

Mon salaire peut-il être bloqué ?

Un salaire déjà versé sur le compte au moment de la saisie est bloqué avec le reste du solde. La saisie vise les sommes présentes à cette date : un salaire versé après n’est pas couvert par la même saisie, mais la justice peut en pratiquer une nouvelle. Une requête peut être formée pour libérer les sommes nécessaires aux dépenses essentielles.

Combien de temps dure une saisie pénale ?

Elle dure jusqu’à la fin de la procédure, ce qui peut prendre plusieurs années en cas d’instruction. D’où l’intérêt de demander une mainlevée si la mesure devient disproportionnée.

La banque peut-elle s’opposer à la saisie ?

Non. La banque doit exécuter la saisie. Elle n’a pas qualité pour la contester à la place du titulaire.

Que se passe-t-il si l’affaire est classée sans suite ?

La saisie n’a plus de fondement, mais les fonds ne reviennent pas d’eux-mêmes. Il faut demander la restitution au procureur dans les 6 mois du classement, sinon les sommes deviennent propriété de l’État.

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Article par Maître Djamel Belhaouci, avocat pénaliste et cybercriminalité

Maître Djamel Belhaouci est avocat pénaliste au barreau de Marseille et intervient dans tout le département des Bouches-du-Rhône. Ingénieur de formation, il a également une expérience dans le domaine de l’intelligence artificielle. Il accompagne les victimes et les personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales. Ses analyses sont relayées par La Provence, Décideurs Juridiques et InCyber (espace presse).

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