Maître Djamel Belhaouci, avocat pénaliste au Barreau de Marseille, vous assiste en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : analyse du dossier, négociation de la peine avec le procureur et audience d’homologation.
Maître Djamel Belhaouci est avocat pénaliste au Barreau de Marseille et avocat en cybercriminalité. Il défend les personnes mises en cause et accompagne les victimes, à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et à Paris.
En CRPC, il intervient dès la réception de la convocation ou à la sortie de garde à vue, jusqu’à l’audience d’homologation devant le juge.
Il suit personnellement chaque dossier et construit la stratégie à partir des pièces : accepter la proposition du procureur, la négocier, ou préparer le procès.
Avant le droit, Djamel Belhaouci a suivi une formation d’ingénieur et travaillé dans l’intelligence artificielle. Cette double compétence lui permet de lire lui-même les preuves techniques d’un dossier : téléphonie, connexions, données. Ses analyses sont citées par La Provence, Décideurs Juridiques et InCyber.
Accepter une CRPC, c’est reconnaître les faits et renoncer à contester la procédure devant un tribunal. C’est souvent la bonne décision, mais pas toujours.
Accepter peut être pertinent si :
Refuser peut être préférable si :
Les conséquences à mesurer. Un sursis d’une ancienne affaire peut être révoqué, le permis ou le véhicule peuvent être concernés, un métier réglementé ou un titre de séjour peuvent être en jeu.
Refuser ne vous pénalise pas. L’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, et rien de ce que vous avez dit pendant la CRPC ne peut y être utilisé.
Quand le dossier repose sur de la téléphonie ou des connexions, je lis les relevés moi-même : une adresse IP ne désigne pas toujours une personne. C’est aussi le cœur de ma pratique en défense pénale en cybercriminalité.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, est la procédure de « plaider-coupable » du droit français (articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale). Le procureur de la République propose une peine à une personne qui reconnaît avoir commis un délit. Si elle accepte, un juge homologue cette peine en audience publique : elle a alors la valeur d’un jugement de condamnation.
La CRPC évite un procès devant le tribunal correctionnel. Ce n’est pas pour autant une mesure de faveur : c’est une condamnation, inscrite au casier judiciaire.
Les personnes majeures qui reconnaissent les faits, pour un délit. Les crimes et les contraventions en sont exclus, comme certains délits :
La CRPC peut être proposée sur convocation, à la sortie d’une garde à vue, ou demandée par l’avocat, y compris après une convocation devant le tribunal correctionnel.
En CRPC, la prison proposée ne peut dépasser ni 3 ans, ni la moitié de la peine prévue pour l’infraction. L’amende ne peut pas dépasser le maximum légal.
| Infraction | Prison encourue au maximum | Prison proposable au maximum en CRPC |
|---|---|---|
| Usage de stupéfiants (art. L3421-1 CSP) | 1 an | 6 mois |
| Conduite sans permis (art. L221-2 C. route) | 1 an | 6 mois |
| Vol simple (art. 311-3 C. pén.) | 3 ans | 18 mois |
| Conduite en état alcoolique (art. L234-1 C. route) | 3 ans | 18 mois |
| Violences avec ITT de plus de 8 jours (art. 222-11 C. pén.) | 3 ans | 18 mois |
| Escroquerie (art. 313-1 C. pén.) | 5 ans | 2 ans et 6 mois |
| Violences avec une circonstance aggravante (art. 222-12 C. pén.) | 5 ans | 2 ans et 6 mois |
| Transport ou détention de stupéfiants (art. 222-37 C. pén.) | 10 ans | 3 ans |
| Violences avec deux circonstances aggravantes (art. 222-12 C. pén.) | 7 ans | CRPC impossible |
Ce sont des plafonds : la peine réellement proposée dépend du dossier, du casier et de la négociation.
Avant de formuler sa proposition, le procureur peut en informer l’avocat. C’est le moment de la discussion.
L’exclusion du bulletin n° 2 : C’est l’extrait du casier que consultent l’administration et certains employeurs. Le procureur peut proposer que la condamnation n’y figure pas.
Prenons un cas fictif : un chauffeur VTC poursuivi pour conduite en état alcoolique. Pour lui, l’enjeu n’est pas l’amende, c’est sa carte professionnelle.
Avant de formuler sa proposition, le procureur peut en informer l’avocat. C’est le moment de la discussion.
L’exclusion du bulletin n° 2 : C’est l’extrait du casier que consultent l’administration et certains employeurs. Le procureur peut proposer que la condamnation n’y figure pas.
Prenons un cas fictif : un chauffeur VTC poursuivi pour conduite en état alcoolique. Pour lui, l’enjeu n’est pas l’amende, c’est sa carte professionnelle.
À l’issue d’une garde à vue, le procureur peut proposer une CRPC immédiatement. Ne signez rien sans votre avocat : fatigué et sous pression, ce n’est pas le moment de décider d’une condamnation. La comparution immédiate est l’autre voie possible, avec des enjeux différents.
Ces pièces servent directement la discussion avec le procureur.
Vous pouvez demander jusqu’à 10 jours après la proposition. Pendant ce délai, le procureur peut demander un contrôle judiciaire : c’est à peser avec votre avocat. Le mieux reste d’appeler dès réception de la convocation.
Oui, comme toute condamnation. L’exclusion du bulletin n° 2 peut être demandée dans la proposition de peine. Pour une inscription ancienne, voir l’effacement du casier judiciaire.
La CRPC prend fin et l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. Vos déclarations et la proposition du procureur ne peuvent pas y être utilisées.
Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires, après un premier échange sur le dossier. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais, selon vos revenus.
Saisie pénale de compte bancaire : comment la contester efficacement ?
Garde à vue pour trafic de stupéfiants : durée, procédure et vos droits
Avocat au Barreau de Marseille · 21 rue Sylvabelle, 13006
Urgence 24/7 : 06 60 07 20 96
Maître Djamel Belhaouci, avocat pénaliste à Marseille. Le cabinet assure la défense pénale des particuliers et entreprises.